Art. 7. - Dans l'article R.534-4 du code de la sécurité sociale :
« Au premier alinéa, les mots : « article L. 159 du code de la santé publique » et « quinze premières semaines de la grossesse », sont remplacés par les mots : « article L. 154 du code de la santé publique » et « quatorze premières semaines de la grossesse » ;
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle n’est toutefois pas réduite lorsque l’examen n’a pu être passé parce que la naissance survient avant ladite date limite. »
Le cinquième alinéa est abrogé.