Article (Décret no 92-143 du 14 février 1992 relatif aux examens obligatoires prénuptial, pré et postnatal)
Art. 7. - Dans l'article R.534-4 du code de la sécurité sociale:
«Au premier alinéa, les mots: «article L.159 du code de la santé publique» et «quinze premières semaines de la grossesse», sont remplacés par les mots: «article L.154 du code de la santé publique» et «quatorze premières semaines de la grossesse»;
Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante:
« Elle n'est toutefois pas réduite lorsque l'examen n'a pu être passé parce que la naissance survient avant ladite date limite.» Le cinquième alinéa est abrogé.