Article (LOI n° 91-1256 du 17 décembre 1991 modifiant la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles (1))

Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « en divisant 84 p. 100 de la dotation prévue à l'article 27 ci-dessus » sont remplacés par les mots: « en divisant la somme des dotations de coopération visées à l'article 27 ter et des compléments de ressources prévus à l'article 27 quater ».