Art. 36. - I. - Dans l’article L. 961-8 du code du travail, les mots : « commissionnés visés à l’article L. 950-8 » sont remplacés par les mots : « assermentés visés à l’article L. 991-3 ».
II - L’article L. 961-9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « délégation » est remplacé par le mot : « commission » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu’ils perçoivent des entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être créés par voie d’accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives dans le champ d’application professionnel ou territorial de l’accord. »
III. - Au paragraphe II de l’article L. 951-9 du code du travail, la référence: « L. 951-13 est remplacée par les références : « L. 991-1 à L. 991-8 ».