Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-579 du 23 juin 1992 autorisant l'association Dialogue à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Béarn no 1)
Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.