Article (Arrêté du 3 juin 1992 fixant les deux modèles de documents d'accompagnement pour la commercialisation des lots de matériels forestiers de reproduction)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.