Article (Arrêté du 30 mars 1992 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes)
Art. 4. - Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau centralisateur de la commune mentionné à l'article R.513-101 et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.