Article (Arrêté du 26 novembre 1991 fixant le seuil applicable aux aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989)
Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.