Article (Arrêté du 14 mai 1992 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1990 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.