Article (Décret no 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un Conseil supérieur de la police technique et scientifique)
Art. 5. - Le conseil supérieur facilite les échanges d'informations entre les services en matière de police technique et scientifique. Il établit en tant que de besoin les liaisons utiles avec le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.