Article (Décret no 92-372 du 1er avril 1992 relatif aux modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et modifiant le code de la santé publique (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (troisième partie Décrets) est ainsi rédigée
«Section 1
«Organisation administrative et financière
«Sous-section 1
«Création, transformation et suppression
des établissements publics de santé
«Sous-section 2
«Modalités d'élection ou de désignation
des membres des conseils d'administration»