Article (Ordonnance no 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du code de la famille et de l'aide sociale)
Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 229 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions suivantes: