Article (LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))

Art. 21. - L’article 46 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le liquidateur peut déclarer la cessation des paiements. »