Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés,
notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés durant la durée du mandat.