Article (Décret no 91-454 du 10 mai 1991 modifiant le code de la voirie routière)
Art. 1er. - L'article R*122-21 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit:
«Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.»