Article (Décret no 91-572 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué aux affaires européennes)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.