Article (Arrêté du 10 juin 1991 portant modification de l'arrêté du 1er août 1984 modifié désignant les personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice))
Art. 2. - L'article 1er-II de l'arrêté du 1er août 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«A. - Les préfets et les chefs de service extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 et no 82-390 en date du 10 mai 1982.
«B. - Le chef du casier judiciaire national pour les marchés imputés sur le titre III du budget du ministère de la justice, passés pour les unités administratives délocalisées à Nantes.
«En cas d'absence ou d'empêchement du chef du casier judiciaire, la personne ayant reçu délégation de signature, en application de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987.»