Article (Décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets)
Art. 2. - Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation,
l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux:
1. Briquets imitant un autre objet;
2. Sapins de Noël artificiels;
3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies;
4. Vélos tout terrain.