Article (Arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information économique et sociale au sein de certains organismes extérieurs du ministère de la défense)

Art. 21. - Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entreront en vigueur à la date d'expiration normale du mandat des commissions d'information économique et sociale déjà constituées au jour de la publication du présent arrêté.