Article (Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget)
Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.