Article (Décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué au budget)
Art. 1er. - M. Michel Charasse, ministre délégué au budget, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les attributions prévues par le présent décret.
Dans l'exercice de ses attributions, il agit sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.