Article (Arrêté du 13 mars 1991 relatif aux modalités de l'élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires)
Art. 12. - Quinze jours après la date fixée pour le vote, l'urne visée à l'article précédent est ouverte et il est procédé au dépouillement par une commission composée du président du conseil d'administration sortant et des représentants de l'Etat au sein de ce conseil. Les candidats peuvent assister au dépouillement. Les bulletins nuls sont réservés, les autres bulletins sont détruits et les dépouillements partiels auxquels ont procédé les chambres siégeant en comité mixte sont arrêtés.
La commission arrête les résultats définitifs des élections et proclame les candidats élus.