Article (LOI n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (1))
Art. 3. - L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier.