Article (Décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 19. - Les électeurs visés au d du 1o de l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée doivent demander leur inscription sur les listes électorales.