Article (Arrêté du 25 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de la direction ou du service concerné. Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou du service s'effectue par correspondance.
Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.