Article (Décret no 91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 10 décembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 5. - A compter du 1er juillet 1991, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 30/06/1991
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