Article (Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 194. - Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire et qui accompagnent le rapport d'instruction doivent être cotées et paraphées. Copie en est délivrée à l'avocat ou à son conseil, sur sa demande.