Article (Arrêté du 7 mai 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à l'organisation des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la police nationale)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- éléments d'état civil et adresse;
- situation familiale;
- situation professionnelle;
- situation militaire;
- diplômes ou niveaux d'études;
- éléments du concours (date, lieu, points, classement, liste d'admission,
classification d'attente ou d'agrément pour visite médicale et enquête réglementaire);
- éléments d'incorporation (école d'affectation, date, convocation à l'école, accusé de réception, autorisation de report d'incorporation ou refus).