Article (LOI no 91-639 du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal (1))
«Quiconque aura involontairement, par inobservation des règlements, fait naître ou contribué à répandre une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent sera puni d'une amende de 10000 F à 100000 F et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
«S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du premier alinéa est de 50000 F à 1000000 F et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 20000 F à 200000 F.»