Article (Décret n° 91-396 du 24 avril 1991 modifiant la code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire)
Art. 2. - L'article R. 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. R. 150. - Les concessions de la médaille militaire aux personnes visées aux 2o, 3o et 4o de l'article R. 136 peuvent être assorties du traitement.»
Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article R. 334-7 du code des assurances est rédigé de la manière suivante:
«Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1050000, 300000, 225000 et 150000 unités de compte de la Communauté économique européenne.»