Article (Décret no 91-400 du 25 avril 1991 pris pour l'application de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime)
Art. 3. - Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la loi no 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième classe fixé par l'article R.40 du code pénal.