Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
Article 8
1. Le présent Traité sera soumis à ratification ou acceptation aussitôt que possible. En ce qui concerne l'Allemagne, la ratification sera effectuée par l'Allemagne unie. Le Traité s'appliquera par conséquent à l'Allemagne unie.
2. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Allemagne unie.
Celui-ci informera les Gouvernements des autres Parties contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'acceptation.