Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
Article 3
1. Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande réaffirment leur renonciation à la fabrication, à la possession et au contrôle d'armes nucléaires, biologiques et chimiques. Ils déclarent que l'Allemagne unie respectera également ces engagements. En particulier les droits et obligations découlant du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires continueront à s'appliquer à l'Allemagne unie.
2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en plein accord avec le Gouvernement de la République démocratique allemande, a déclaré à Vienne, le 30 août 1990, au cours des négociations sur les forces armées classiques en Europe, ce qui suit:
«Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à réduire dans un délai de trois à quatre ans le niveau des effectifs en personnels des forces armées de l'Allemagne unie à 370000 (forces terrestres, aériennes et navales). Cette réduction commencera au moment de l'entrée en vigueur du premier traité F.C.E. Dans les limites de ce plafond global, un maximum de 345000 hommes appartiendront aux forces terrestres et aériennes, qui,
conformément au mandat agréé, sont seules l'objet des négociations sur les forces armées classiques en Europe. Le Gouvernement fédéral considère son engagement de réduire les forces terrestres et aériennes comme une contribution allemande importante à la réduction des forces armées classiques en Europe. Il présume que dans les négociations de suivi les autres participants aux négociations contribueront également au renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe, y compris par des mesures de limitation des effectifs en personnels.» Le Gouvernement de la République démocratique allemande s'est expressément associé à cette déclaration.
3. Les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des républiques socialistes soviétiques prennent acte de ces déclarations des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande.