Articles

Article (Décret no 91-219 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de Seine-et-Marne)

Article (Décret no 91-219 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons dans le département de Seine-et-Marne)

Art. 1er. - Il est créé un canton de Combs-la-Ville, comprenant les communes de Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel et Réau.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Combs-la-Ville.
Le canton de Brie-Comte-Robert est modifié par voie de conséquence.