Article (Arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous contrats, marchés et conventions, à Mme Chantal Lecomte, chef de service, à Mme Annick Guerber Le Gall et à M. Alain Fayard, sous-directeurs.