Article (Arrêté du 21 février 1991 portant agrément de l'avenant no 1 du 20 novembre 1990 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage)
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.