Article (Arrêté du 18 février 1991 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1977 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules de la catégorie M1 en ce qui concerne le champ de vision du conducteur des véhicules à moteur est accordée par le directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive C.E.E. no 77-649 du 15 novembre 1977, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-630 du 30 octobre 1990.»