Article (Arrêté du 1er mars 1991 pris pour l'application de l'article 28 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels)
Art. 1er. - L'examen sur épreuves professionnelles prévu à l'article 28 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 pour l'accès au grade de capitaine est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Cet arrêté fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.