Article (Décret no 91-317 du 25 mars 1991 étendant à l'ensemble des établissements de crédit le champ d'application de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 5. - A l'article 2 de la loi du 19 mai 1941, les mots: «la Caisse nationale de Crédit agricole» sont remplacés par les mots: «un établissement de crédit».