Article (Décret no 91-315 du 26 mars 1991 modifiant le décret no 77-139 du 11 février 1977 relatif aux avoués près la cour d'appel de Versailles)
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.