Article (Décret n° 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration)
Art. 4. - Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l'Etat.