Article (Arrêté du 16 avril 1991 modifiant l'arrêté du 24 mars 1988 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale)
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complété par le douzième alinéa suivant:
«Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux médecins de santé scolaire contractuels, aux médecins de prévention contractuels et aux médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie,
lorsque les intéressés ont été recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.»