Article (Décret no 91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital)
Art. 1er. - Au premier alinéa du 1o de l'article 3 du décret du 28 mars 1852 susvisé, les mots: «situés dans les sept départements du ressort de la cour d'appel de Paris (Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Eure-et-Loir, Aube,
Maine et Yonne)» sont supprimés.