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Article (LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Article (LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Art. 13. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 287 du code électoral, entre les mots : « ni sur un conseiller régional » et les mots : « ni sur un conseiller général », sont insérés les mots : « ni sur un conseiller à l’Assemblée de Corse, ».

II. - Au second alinéa du même article, entre les mots :

« un conseiller régional » et les mots : « ou un conseiller général », sont insérés les mots : « , un conseiller à l’Assemblée de Corse ».