Article (LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Art. 11. - A l’article L. 281 du code électoral, entre les mots : « les conseillers régionaux » et les mots : « et les conseillers généraux », sont insérés les mots : « les conseillers à l’Assemblée de Corse ».