Article (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))
Art. 11. - A l'article L. 281 du code électoral, entre les mots: «les conseillers régionaux» et les mots: «et les conseillers généraux», sont insérés les mots: «les conseillers à l'Assemblée de Corse».