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Article (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

Article (LOI no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1))

«Chapitre VII

«Opérations préparatoires au scrutin

«Art. L. 378. - Le collège électoral est convoqué par décret publié au moins cinq semaines avant la date du scrutin.