Article (Arrêtés du 21 juin 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.