Article (Arrêté du 7 mars 1991 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens)
9o Dans le cas du scrutin uninominal: bulletins comportant soit plusieurs noms de candidats, soit des ratures, soit des mentions autres que celles prévues par l'article 10 ci-dessus;
10o Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
Les bulletins de vote manuscrits ne sont pas de ce seul fait considérés comme nuls.