Article (Arrêté du 19 mars 1991 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence)
Art. 4. - Les limites de compétence définies à l'article 2 ci-dessus sont déterminées par référence au montant de l'opération dans son ensemble et non par référence au montant de chacun des marchés conclus.