Article (Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière)
TITRE III
REPARTITION DES COMPETENCES
Art. 29. - I. - A l'article R. 334-8 du code des assurances, la mention:
«aux sociétés mutuelles d'assurance intégralement réassurées par une union de sociétés mutuelles mentionnée à l'article R. 322-107» est remplacée par la mention: «aux sociétés d'assurance mutuelles intégralement réassurées par une union mentionnée à l'article L. 322-26-3».
II. - A l'article R. 334-9 du même code, la mention: «ne sont applicables ni aux sociétés à forme mutuelle ni aux sociétés mutuelles d'assurance qui remplissent simultanément les conditions suivantes:» est remplacée par la mention: «ne sont pas applicables aux sociétés d'assurance mutuelles qui remplissent simultanément les conditions suivantes:».