Article (Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
«Art. 2. - A compter du 1er juillet 1991, l'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-11 est fixé à 11906 F.»